Le moment d’une séparation est rarement propice à penser à ses comptes bancaires. Et pourtant, négliger ses comptes dans les premières semaines de séparation peut exposer à des situations très concrètes : un conjoint qui vide le compte joint, des prélèvements communs qui continuent, une procuration oubliée qui donne accès à toute votre épargne. Voici ce qu’il faut savoir pour protéger vos intérêts financiers, selon votre situation.
Compte joint : compte bancaire ouvert au nom de plusieurs cotitulaires, sur lequel chacun peut agir de façon autonome (pour effectuer un retrait, un virement, ou encore un paiement) sans l’accord des autres.
Compte indivis : compte bancaire qui nécessite la signature de tous ses titulaires pour chaque opération. C’est ce que devient un compte joint après désolidarisation ou dénonciation.
Désolidarisation : procédure qui met fin au fonctionnement d’un compte joint sous signature séparée, avec l’accord des deux cotitulaires.
Dénonciation : procédure unilatérale par laquelle un seul cotitulaire met fin au fonctionnement du compte joint sous signature séparée, sans avoir besoin de l’accord de l’autre.
Régime matrimonial : ensemble de règles qui détermine, au sein d’un couple marié, la propriété des biens et des dettes. En l’absence de contrat de mariage, le régime légal applicable est la communauté réduite aux acquêts.
Bien commun : bien appartenant aux deux époux conjointement, qui devra être partagé au moment du divorce.
Bien propre : bien appartenant exclusivement à l’un des époux, qui lui revient intégralement sans avoir à être partagé.
L’essentiel en un coup d’œil : 👉 Le divorce ou la séparation ne clôture pas automatiquement vos comptes bancaires : vous devez en faire la demande vous-même auprès de votre banque. 👉 Tant que le compte joint n’est pas clôturé ou bloqué, chaque cotitulaire peut continuer à y retirer de l’argent librement, et la banque n’a pas à vous en informer. 👉 Ce qui se passe sur vos comptes dépend avant tout de votre statut : marié, pacsé ou en union libre, et du régime matrimonial qui vous est applicable. 👉 En régime de communauté, l’argent déposé sur un compte personnel pendant le mariage est un bien commun, même s’il est à votre seul nom. 👉 L’épargne constituée pendant le mariage (livrets, assurance-vie, PEL) suit les mêmes règles que les autres biens communs. 👉 La procuration donnée à votre conjoint sur vos comptes ne s’annule pas automatiquement au moment de la séparation : pensez à la révoquer. Découvrez le détail de ces dispositions dans la suite de notre article ⬇️ |
Ça paraît bête à dire comme ça, mais c’est probablement le point le plus important à retenir. Ni le divorce, ni la séparation, ni la dissolution d’un PACS ne ferment automatiquement vos comptes bancaires communs.
Tant que vous n’avez donné aucune instruction à votre banque, tout continue de fonctionner exactement comme avant.
Sur un compte joint, cela signifie que votre conjoint peut continuer à retirer de l’argent, émettre des chèques, effectuer des virements et ce, sans vous en informer. La banque n’a aucune obligation légale de vous prévenir. Si le compte est à découvert, vous en êtes solidairement responsable, qu’il s’agisse de vos dépenses ou de celles de votre conjoint.
La première chose à faire au moment d’une séparation, avant même d’engager une procédure, est donc de prendre des mesures sur vos comptes.
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Vous avez trois options selon que votre conjoint coopère ou non.
C’est la solution la plus saine dans le sens où les deux cotitulaires s’accordent pour fermer le compte. Le solde créditeur est réparti selon ce que vous décidez ensemble, et chacun repart avec ses fonds. La banque procède généralement à la clôture dans un délai d’environ dix jours.
C’est une alternative à la clôture puisque le compte est transformé en compte indivis avec l’accord des deux cotitulaires. À partir de ce moment, aucune opération ne peut être effectuée sans la signature des deux. C’est une mesure de protection utile lorsqu’on souhaite maintenir le compte le temps de régler les questions patrimoniales, sans prendre le risque que l’un des deux agisse seul.
Elle s’applique lorsque votre conjoint refuse de coopérer. Vous pouvez, sans son accord, demander à votre banque de mettre fin au fonctionnement du compte sous signature séparée. La banque a l’obligation d’en informer l’autre cotitulaire. Le compte est alors transformé en compte indivis, ce qui bloque toute opération autonome. En revanche, cette démarche ne clôture pas le compte et n’efface pas les dettes existantes : vous restez solidairement responsable du passif accumulé jusqu’à la régularisation définitive de votre situation patrimoniale.
↪️ Dans tous les cas, il est conseillé d’ouvrir rapidement un compte individuel à votre seul nom si vous n’en avez pas encore, et d’y domicilier vos revenus.
Les règles applicables à vos comptes et à votre épargne dépendent directement de votre statut juridique au moment de la séparation.
C’est le régime légal qui s’applique, à savoir la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs, qu’ils soient au nom de l’un ou de l’autre. Cela vaut pour l’argent sur le compte joint, mais aussi pour l’argent déposé sur vos comptes personnels respectifs, dès lors qu’il provient de revenus perçus pendant le mariage.
Concrètement, au moment du partage, l’ensemble des sommes présentes sur vos comptes courants, livrets et placements alimentés pendant le mariage sont présumées communes. Chaque époux a donc droit à la moitié.
Une exception : les sommes reçues par héritage ou donation pendant le mariage restent des biens propres, à condition de pouvoir en justifier l’origine. En pratique, la traçabilité est essentielle puisque si les fonds d’un héritage ont été versés sur un compte commun et mélangés aux revenus du couple, il sera difficile de les identifier comme biens propres.
💡 À noter : Les banques conservent les relevés bancaires pendant dix ans. Si vous pensez pouvoir contester l’origine de certains fonds ou prouver qu’une somme constitue un bien propre (héritage reçu pendant le mariage, épargne constituée avant l’union), ne tardez pas à en faire la demande auprès de votre banque. Passé ce délai, il sera impossible de reconstituer l’historique, et la preuve sera définitivement perdue.
Chaque époux est propriétaire de ses propres biens. L’argent sur votre compte personnel vous appartient, indépendamment du fait que le compte ait été ouvert avant ou pendant le mariage. Votre conjoint n’a aucun droit de regard dessus, et le divorce ne change rien à cette propriété.
Le compte joint, lui, est présumé appartenir à parts égales aux deux cotitulaires, sauf si l’un d’eux peut prouver qu’il l’a alimenté de façon disproportionnée. Cette preuve peut être difficile à apporter si les virements ne sont pas traçables.
Depuis la réforme de 2007, le régime légal applicable au PACS est la séparation de biens. Sauf si votre convention de PACS prévoit expressément un régime d’indivision, vos comptes personnels vous appartiennent à chacun. Seul le compte joint est présumé commun à parts égales.
La dissolution du PACS ne ferme pas non plus automatiquement vos comptes : les mêmes démarches s’imposent auprès de votre banque.
La loi ne protège pas les concubins en cas de séparation. Il n’existe aucun cadre juridique organisant le partage de leurs biens, contrairement au divorce ou à la dissolution d’un PACS. Chacun reprend simplement ses biens personnels.
L’argent sur un compte à votre seul nom vous appartient. Pour le compte joint, la présomption est que chaque cotitulaire en détient la moitié, mais cette règle peut être contestée si l’un d’eux prouve avoir alimenté le compte de façon inégale. En cas de désaccord, la seule voie est judiciaire, et la charge de la preuve repose entièrement sur celui qui revendique une part différente.
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Tous les placements alimentés par vos revenus communs pendant le mariage entrent dans la communauté, même s’ils sont ouverts au nom d’un seul époux. Cela concerne le livret A, le LDDS, le PEL, le CEL, et les contrats d’assurance-vie.
Concernant l’assurance-vie, le contrat d’assurance-vie est personnel à celui qui l’a souscrit, et il ne fait pas automatiquement l’objet d’un partage au divorce. En revanche, si ce contrat a été alimenté par des fonds communs (c’est-à-dire des revenus perçus pendant le mariage), la valeur de rachat constitue un bien commun.
L’époux qui détient le contrat devra en tenir compte dans le partage. Si vous avez des doutes sur la situation de votre assurance-vie, il est recommandé d’en parler avec votre avocat ou avec le notaire chargé de la liquidation.
Chaque époux ou partenaire conserve l’épargne à son nom. Le divorce ou la séparation n’a aucune incidence sur vos placements personnels.
Si vous avez, à un moment ou un autre, autorisé votre conjoint à accéder à vos comptes personnels via une procuration, sachez que celle-ci ne s’annule pas automatiquement au moment de la séparation. Elle reste valable jusqu’à ce que vous la révoquiez expressément auprès de votre banque.
La révocation se fait par simple courrier ou en agence. Assurez-vous que votre banque en a bien pris acte avant de vous considérer protégé.
Si vous avez souscrit un crédit immobilier conjointement, la situation est particulièrement délicate puisque la banque reste étrangère à votre séparation. Même si vous avez signé une convention de divorce prévoyant que l’un de vous prend en charge le remboursement du prêt, cet accord ne s’impose pas à la banque. Vous restez tous les deux solidairement responsables du remboursement vis-à-vis de l’établissement bancaire, jusqu’à ce qu’une désolidarisation de prêt soit acceptée par lui.
Cette désolidarisation est une démarche formelle qui implique que la banque accepte de retirer l’un des emprunteurs du contrat de prêt. Elle évalue la capacité financière de l’emprunteur qui reste seul à rembourser, et son acceptation est loin d’être automatique. Si la banque refuse, les deux ex-époux restent co-débiteurs jusqu’au remboursement intégral ou jusqu’à la vente du bien.
Que vous soyez marié, pacsé ou en union libre, votre séparation n’a aucun effet automatique sur vos comptes bancaires. C’est à vous d’agir, et le plus tôt sera le mieux.
Informez votre banque, bloquez le compte joint si nécessaire, révoquez les procurations, et ouvrez un compte individuel si vous n’en avez pas.
Sur le plan du partage de l’épargne, tout dépend de votre régime : en communauté légale, l’argent constitué pendant le mariage est présumé commun, qu’il soit sur votre compte ou celui de votre conjoint. En séparation de biens, chacun garde ce qui lui appartient.
Et pour les couples non mariés, la loi ne protège personne : la preuve de propriété repose entièrement sur celui qui la revendique.
Techniquement, chaque cotitulaire d’un compte joint peut retirer des fonds librement, y compris en totalité, sans l’accord de l’autre. La banque ne peut pas s’y opposer. En revanche, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vider le compte joint revient à s’approprier des biens communs. Votre conjoint pourra vous en demander compte au moment du partage, et dans les cas les plus graves, cela peut constituer un recel de communauté, avec des conséquences sur la liquidation du régime matrimonial.
Si vous êtes en régime de communauté, les sommes prélevées restent théoriquement des biens communs. Votre avocat pourra vous aider à faire valoir vos droits au moment de la liquidation, en demandant au notaire ou au juge de prendre en compte ces retraits dans le calcul du partage. Conservez les relevés de compte qui attestent des mouvements.
Non. La banque n’a aucune obligation légale de vous informer des opérations effectuées par l’autre cotitulaire sur un compte joint. C’est précisément pourquoi il est indispensable d’agir rapidement en demandant la transformation du compte en compte indivis si vous souhaitez bloquer toute opération unilatérale.
Il ne peut pas accéder à votre compte personnel sans procuration. En revanche, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, l’argent qui se trouve sur votre compte personnel est potentiellement un bien commun s’il a été constitué avec des revenus perçus pendant le mariage. Votre conjoint peut en revendiquer la moitié au moment du partage, sans pour autant avoir accès au compte lui-même.
Le compte joint d’un couple en union libre n’est soumis à aucun régime patrimonial particulier. En cas de séparation, chaque cotitulaire est présumé propriétaire de la moitié des fonds. Si l’un d’eux a contribué de façon inégale au compte, il lui appartient de le prouver, ce qui peut s’avérer difficile en pratique.
Il n’est pas nécessaire d’attendre le prononcé du divorce pour agir sur votre compte joint. Vous pouvez, et il est même recommandé de le faire dès la décision de séparation prise, demander la transformation du compte en compte indivis ou sa clôture. Attendre le jugement expose à des risques financiers concrets pendant toute la durée de la procédure.
